Directeur de la publication : François Rebsamen, président de Dijon c’est Capitale
Rédaction : Antoine Hoareau, trésorier de Dijon c’est Capitale
Association de financement Dijon c’est Capitale pour le compte de l’association politique Dijon c’est Capitale
Registre national des associations W212014102 enregistré à la préfecture de Côte-d’Or le 02/05/2022
Agrément CNCCFP n°1564 délivré le 23/05/2022
Association régie par l’article 11-4 de la loi du 11 mars 1988 :
« Une personne physique peut verser un don à un parti ou groupement politique si elle est de nationalité française ou si elle réside en France. Les dons consentis et les cotisations versées en qualité d’adhérent d’un ou de plusieurs partis ou groupements politiques par une personne physique dûment identifiée à une ou plusieurs associations agréées en qualité d’association de financement ou à un ou plusieurs mandataires financiers d’un ou de plusieurs partis ou groupements politiques ne peuvent annuellement excéder 7 500 euros.
[…]
Les personnes morales à l’exception des partis ou groupements politiques ne peuvent contribuer au financement des partis ou groupements politiques, ni en consentant des dons, sous quelque forme que ce soit, à leurs associations de financement ou à leurs mandataires financiers, ni en leur fournissant des biens, services ou autres avantages directs ou indirects à des prix inférieurs à ceux qui sont habituellement pratiqués. Les personnes morales, à l’exception des partis et groupements politiques ainsi que des établissements de crédit et sociétés de financement ayant leur siège social dans un Etat membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen, ne peuvent ni consentir des prêts aux partis et groupements politiques ni apporter leur garantie aux prêts octroyés aux partis et groupements politiques. »
Droits d’auteurs et copyright
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Lois de référence
- Loi 78-17 du 6 janvier 1978 Loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés,
- Loi du 29 juillet 1881 Loi sur la liberté de la presse,
- Loi 2000-719 du 1er août 2000 Extrait de la loi portant sur la responsabilité des prestataires techniques.